Conditions générales, conditions particulières pour l’application mobile et aspects rgpd

1. Conditions générales 

Article 1 :

Les conditions générales suivantes s’appliquent à la location de tous les véhicules de Dockx Rental SA, dont le siège social est situé Terbekehofdreef 10, 2610 Wilrijk et avec pour numéro d’entreprise 0449.245.996 (ci-après : le loueur), à l’exclusion de toute condition du locataire. Lors de la réservation et de l’utilisation de nos véhicules, le locataire est lié par les présentes conditions générales et les accepte. 

Article 2 :

Toute réservation sera confirmée dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. Ce n’est qu’en cas d’une réservation en ligne que le locataire reçoit systématiquement un e-mail confirmant la bonne réception de sa réservation. Si le véhicule n’est pas disponible, Dockx contactera le locataire. Le locataire peut récupérer le véhicule réservé au Dockx Service Shop de son choix. De préférence, le locataire apporte une preuve de réservation au Shop. 

En effectuant la réservation sur le site web de Dockx Rental, le locataire accepte que l’agence de location communique avec lui tant par téléphone que par voie électronique. Le loueur est autorisé à envoyer des e-mails et autres communications concernant la réservation.

Le locataire peut modifier ou annuler sa commande en envoyant un e-mail à info@dockx-rental.be. Si un contrat a été conclu, le locataire-consommateur a le droit de notifier au loueur qu’il renonce à la location, sans payer d’indemnité et sans motif, dans les 14 jours suivant la commande et au plus tard 48 heures avant l’enlèvement du véhicule. Dans tout autre cas où le client renonce à une réservation ou à une commande qu’il a passée et ne vient donc pas retirer le véhicule, ou s’il annule moins de 48 heures avant l’heure de la réservation, une indemnité de 75 euros sera facturée au client.

En cas de résiliation anticipée du contrat de location, le locataire paiera le montant de la location pour la période de location initialement prévue. 

Article 3 :

Tous les prix sont indiqués en euros. Ces prix sont toujours indiqués avec la TVA comprise et hors TVA, mais hors autres coûts (rachat de la franchise, consommation de carburant, kilomètres supplémentaires, conducteur supplémentaire et contribution environnementale). La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Le paiement est effectué en euros. Le loueur a le droit de modifier le prix indiqué avant que le locataire ne passe une commande.

Lorsqu’il loue un véhicule, le locataire doit payer une contribution environnementale. Ce montant n’est pas inclus dans le prix de location standard et constitue une somme forfaitaire destinée à rembourser les coûts supportés par le loueur pour les contributions environnementales et le traitement des déchets. Le montant dû est communiqué au plus tard avant la conclusion du contrat.

Article 4 :

La location est autorisée pour une période convenue dans le contrat de location. Si le locataire souhaite prolonger le contrat de location actuel avant la fin de la période de location convenue, il/elle devra en faire la demande au loueur sur place, soit à la succursale du loueur, soit par écrit (par courrier ou par e-mail). Le cas échéant, le contrat de location en cours sera adapté et un nouveau contrat de location sera établi. La demande de prolongation doit être faite au moins 24 heures avant la fin de la période de location convenue. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le contrat de location sera automatiquement prolongé aux mêmes tarifs et conditions que ceux convenus dans le dernier contrat jusqu’à la restitution du véhicule. Ces conditions s’appliquent tant à l’immobilisation volontaire qu’à l’immobilisation forcée du véhicule. Le locataire assume l’entière responsabilité de rentrer le véhicule à temps. Les véhicules doivent toujours être rentrés avant la fin de la période de location indiquée sur le contrat de location, sous la propre responsabilité du locataire. Le loueur offre au locataire la possibilité de déposer le véhicule en dehors des heures de bureau. La clé peut ensuite être déposée dans la boîte à clés prévue à cet effet. Le locataire reste responsable de tous les dommages éventuels constatés sur le véhicule jusqu’à ce que le loueur soit en possession des clés, du véhicule et de tous les documents et accessoires, et jusqu’à ce qu’il ait eu l’occasion de vérifier l’état du véhicule. Le loueur a également le droit de facturer au locataire tous les frais supplémentaires causés par des faits ou des circonstances imputables au locataire. Il s’agit de tous les coûts, au sens le plus large du terme, qui doivent être engagés pour récupérer le véhicule. On entend par là : les frais de remorquage, la taxe routière, les frais de douane, les frais de rapatriement, les frais de fourrière, les frais de justice, les frais d’assistance juridique, etc. (la liste ci-dessus n’est pas exhaustive).

Article 5 :

À la demande de la police et autres, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engagent, en cas de raison fondée et de demande motivée, par exemple par des factures impayées, à remettre la voiture au loueur sans prétendre à une quelconque indemnisation. Dans le respect des droits et obligations des deux parties, tels qu’ils découlent du contrat de location, le loueur peut à tout moment remplacer le véhicule loué par un autre véhicule.

Article 6 :

A.    Les véhicules sont mis à la disposition du locataire et/ou des conducteurs contractuellement désignés dans l’un des Dockx Service Shops ou dans un parking de l’un des partenaires de Dockx Rental. 
B.    Les véhicules doivent être munis d’une copie de tous les documents officiels exigés par le Code de la route. Avant la remise du véhicule au locataire, celui-ci doit signer une check-list établie par le loueur pour vérifier que le véhicule est en ordre avant le départ et que tous les documents nécessaires sont présents. Après l’inspection, le locataire confirme par sa signature que tous les documents sont présents dans le véhicule. Le locataire a à sa charge les documents et permis requis par la loi pour effectuer les opérations qu’il a prévues. 
C.    Avant de conclure le contrat de location, le loueur fournira au locataire et/ou aux conducteurs contractuellement désignés un état des lieux contradictoire numérique et une check-list dans laquelle seront signalés les éventuels défauts visibles ou équipements incomplets. Après vérification et par la signature de cette check-list, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés reconnaissent avoir reçu le véhicule dans l’état décrit dans la check-list et muni des équipements et accessoires décrits dans celle-ci. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engagent à remettre le véhicule dans le même état, avec le même équipement, à l’exception de l’usure normale. La responsabilité du locataire pour tout dommage, quelle qu’en soit la nature, est déterminée à l’article 9 des présentes conditions générales.
D.    En cas de perte, pendant la location, de documents de bord repris dans la check-list, le locataire devra verser une indemnité proportionnelle au préjudice subi par le loueur, qui sera immédiatement due et exigible. Toutefois, le locataire ne sera pas tenu de verser une quelconque indemnité s’il peut prouver que les documents susmentionnés ont été perdus sans qu’il y ait eu faute ou négligence de sa part. 
E.    À moins que les dommages aient déjà été constatés dans l’état des lieux contradictoire, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés sont toujours responsables (solidairement et collectivement) de tout dommage de transport, c’est-à-dire des dommages causés au véhicule par le chargement, ainsi que des dommages au toit, c’est-à-dire de tous les dommages causés par le non-respect de la hauteur libre du véhicule loué.
F.    Avant de conclure le contrat de location, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés vérifient les freins, les feux, le volume de carburant et le compteur kilométrique. Les constatations sont indiquées dans une check-list ou dans un état des lieux contradictoire numérique. Si, lors de l’utilisation ou au retour, il est établi qu’une des marques du tachygraphe ou du compteur kilométrique a été enlevée ou endommagée, le locataire sera redevable au loueur d’une indemnité forfaitaire équivalente à 600 kilomètres par jour.
G.    Avant de conclure le contrat de location, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés doivent prendre connaissance du manuel d’utilisation et du mode d’emploi du véhicule et/ou des outils et du matériel. Ensuite, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclarent explicitement, par la signature du contrat de location, par la simple acceptation du véhicule loué et/ou des outils et du matériel, avoir pris connaissance du manuel d’utilisation et du mode d’emploi. 
H.    Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés déclarent également, dans la mesure où la loi l’exige, avoir les permis nécessaires ainsi qu’une expérience suffisante pour utiliser ou conduire le véhicule loué.
I.    Le loueur déclare que le véhicule a été livré en parfait état technique, exempt du contrôle technique prescrit par la loi. Si, pendant la conduite, le véhicule présente soudainement des défauts au niveau de son (bon) fonctionnement mécanique, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le loueur. 

Instances compétentes et juridiction

La location de biens est entièrement assujettie à la législation belge, seuls la Justice de Paix du septième canton et les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers sont compétents.

Article 7 :

A.    Aucune publicité ne peut être apposée sur le véhicule, sauf autorisation expresse et écrite du loueur.
B.    Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engagent :

  • À utiliser le véhicule en bon père de famille. Il est donc interdit de charger dans le véhicule des marchandises susceptibles de causer des dommages, soit par leur nature (taille et poids), soit par leur emballage ou leur fixation. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engagent à ne pas charger de marchandises dangereuses ou réglementées par l’administration routière, s’ils ne disposent pas des autorisations requises. 
  • À n’utiliser le véhicule que pour l’usage auquel il est destiné. L’utilisation à des fins illégales ou interdites ou pour une compétition, une performance sportive (sur la voie publique ou sur un circuit fermé) ou tout autre test de performance est interdite. 
  • À prendre toutes les mesures utiles pour empêcher l’utilisation incorrecte, illicite et/ou non contractuelle du véhicule, par lui-même ou par des tiers (par exemple, laisser le véhicule verrouillé). À préserver intégralement le loueur de toute réclamation et de tout frais qui découleraient d’une confiscation ou d’une saisie du véhicule, pour quelque raison que ce soit. Le locataire est responsable de tous les frais consécutifs à la saisie (par exemple : frais de remorquage et de fourrière pendant la saisie conservatoire, coût de libération du véhicule, frais administratifs, etc.)
  • À ne faire aucun mauvais usage du véhicule, par exemple en faisant des excès de vitesse, en le chargeant au-delà du poids autorisé, en attachant une remorque avec des câbles ou des tiges, etc.
  • À n’utiliser en aucun cas le véhicule pour des activités illicites ou à des fins interdites (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières de la Belgique).
  • À n’apporter aucune modification au véhicule.
  • À ne pas céder le véhicule, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu’à toujours conduire le véhicule soi-même ou de le faire conduire par les conducteurs dont le nom figure de manière exhaustive sur le contrat. 
  • À rembourser au loueur tous les frais de désinfection et de nettoyage du véhicule rendus nécessaires par le transport d’animaux vivants, de carcasses, de poissons, de fumier et de substances chimiques, etc.
  • À ne pas transporter de produits dangereux relevant de la réglementation ADR ni à les charger dans le véhicule, sauf avec l’accord préalable, explicite et écrit du loueur.

Article 8 :

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés sont toujours responsables (solidairement et collectivement) des infractions commises avec le véhicule, quel que soit le conducteur du véhicule à ce moment, même pour celles commises par des tiers auxquels le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés n’auraient pas dû céder le véhicule en vertu de cet accord. Ils devront payer toutes les amendes, taxes, redevances et/ou compensations qui en découlent.

Le locataire reste toujours responsable du paiement aux instances verbalisantes ou constatantes des amendes encourues, des impositions ou des rétributions consécutives à des infractions au sens le plus large du terme, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire et/ou aux conducteurs (non) contractuellement désignés. Le loueur portera en outre en compte au locataire, par imposition, rétribution et/ou amendes encourues, un coût administratif de 30 euros par amende/imposition/rétribution.

Le locataire et/ou les conducteurs déclarent être en possession de documents d’identité valables, d’un permis de conduire valable, des permis nécessaires et de l’expérience requise pour l’utilisation du véhicule loué.

La consommation de carburant est toujours et intégralement à la charge du locataire, qui utilisera le carburant adapté, conformément aux exigences techniques imposées par le constructeur du véhicule. Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés vérifieront quotidiennement le niveau d’eau et d’huile et le maintiendront au moins au niveau correct prescrit, ils vérifieront aussi le niveau d’antigel et le remplaceront si nécessaire. En cas de négligence, les dommages seront entièrement à la charge du locataire. À la première demande du loueur, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engagent également à rentrer à temps le véhicule loué pour l’entretien périodique. Tous les dommages mécaniques qui en résultent sont entièrement à la charge du locataire et/ou du (des) conducteur(s) contractuellement désigné(s).

Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés signaleront immédiatement au loueur tous les défauts et défectuosités du véhicule. Si une réparation s’avère nécessaire en cours de route, elle doit être confiée au loueur. Si cela s’avère impossible, le locataire doit obtenir l’accord écrit préalable du loueur avant de faire réparer le véhicule par un tiers. Le loueur donnera au locataire la liste des garagistes agréés se trouvant à proximité du véhicule loué. Le locataire s’engage à prendre d’abord contact avec l’un de ces garagistes agréés. Toute réparation effectuée sans l’autorisation explicite du loueur sera à la charge du locataire. À l’exception des interventions urgentes visant à assurer la préservation du véhicule (par exemple, en cas d’incendie). Le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés s’engagent toujours à restituer le véhicule au loueur à ses (leurs) frais. 

En cas de pneu crevé, le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés veilleront, afin de limiter autant que possible les dégâts, à ce que la roue de secours, si présente, soit immédiatement montée et à ce que le pneu crevé soit immédiatement réparé. Si le locataire et/ou le(s) conducteur(s) contractuellement désigné(s) ne le font pas, ce qui peut être déterminé sur la base des dommages subis par le pneu, le locataire et/ou le(s) conducteur(s) contractuellement désigné(s) seront tenus de payer au loueur la valeur d’un pneu neuf du même type.

Les frais encourus par le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés, et pour lesquels ils ont obtenu l’accord préalable du loueur, ne leur seront remboursés que si les factures correspondantes sont établies au nom de Dockx Rental SA, Terbekehofdreef 10, 2610 Wilrijk, BE 0449.245.996.

Article 9 :

Le loueur paie tous les dommages matériels causés au véhicule loué par le locataire et/ou le(s) conducteur(s) contractuellement désigné(s), à l’exception de la franchise contractuelle mentionnée dans les conditions particulières du présent contrat et des exclusions mentionnées ci-dessous. Le loueur s’engage à faire réparer les dommages causés par le locataire par ses propres moyens sans l’intervention d’une compagnie d’assurance. Toutefois, le locataire doit payer lui-même le montant de la franchise contractuelle, sauf en cas de force majeure, telle que stipulée à l’article 15 des présentes conditions, ou lorsque les dommages causés peuvent être répercutés sur un tiers dont la responsabilité a été prouvée.

Sous réserve du paiement par le locataire d’une somme de rachat, le locataire peut réduire le montant de la franchise en cas de dommage, et ce, conformément aux offres et tarifs dont il a connaissance et reconnaît avoir pris connaissance lors de la conclusion du contrat.

Sous réserve du paiement de la somme de rachat la plus élevée qui permet au locataire de payer la franchise minimum en cas de dommage, le loueur s’engage, en cas de crevaison ou d’éclatement, à prendre à ses frais le nouveau pneu ou la réparation du pneu. Sauf en cas d’extrême urgence, le remplacement ou la réparation d’un pneu ne peut se faire que sur ordre écrit du loueur. Les frais de dépannage associés ne sont en tout cas pas inclus dans le contrat de location et seront facturés séparément au client.  

En cas de paiement de la somme de rachat la plus élevée qui permet au locataire de payer la franchise minimum en cas de dommage, le loueur s’engage également, en cas de bris de glace du pare-brise, à prendre à ses frais la nouvelle vitre ou la réparation de la vitre. Les frais de dépannage associés ne sont pas inclus dans le contrat de location et seront facturés au client. Tout dommage aux vitres autres que le pare-brise est à la charge du locataire. Sauf en cas d’extrême urgence, les réparations ne peuvent être effectuées que sur ordre écrit du loueur.

Le rachat de la franchise contractuelle ne s’applique pas en cas de vol, où la franchise contractuelle maximale s’applique toujours. 

Les frais de remorquage, d’enlèvement et de rapatriement seront toujours facturés en totalité et sont à la charge du locataire. 

Quelle que soit la somme de rachat versée, le locataire sera en tout état de cause entièrement responsable de tous les frais de réparation du véhicule :

  • en cas de faute grave, d’intention frauduleuse du locataire et/ou du (des) conducteur(s) contractuellement désigné(s) ou de son (leur) représentant(s), en cas d’ivresse ou de toute forme d’intoxication ; 
  • lorsque la cause de l’accident et les dommages qui en résultent sont dus à l’état de surmenage du locataire et/ou des conducteurs contractuellement désignés du véhicule loué, en raison du non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux temps de conduite et de repos.
  • pour tout dommage au toit et dû au transport, c’est-à-dire tout dommage causé au véhicule par le chargement, ainsi que pour les dommages au toit, c’est-à-dire tout dommage causé par le non-respect de la hauteur libre du véhicule loué.
  • en cas d’infractions, d’accidents ou de dommages causés par un ou plusieurs conducteurs ou locataires non déclarés.
  • pour la réparation, le remplacement et le dépannage du véhicule suite à une erreur de carburant : diesel dans un véhicule à essence ou essence dans un véhicule diesel. 
  • pour la réparation, le remplacement et le dépannage du véhicule après avoir fait le plein d’additif ad-blue dans un réservoir autre que celui prévu à cet effet (par exemple, le réservoir de diesel ou le réservoir d’huile).
  • pour la réparation, le remplacement et le dépannage du véhicule après avoir négligé de vérifier le niveau d’eau, d’huile et d’antigel et de le maintenir au niveau correct prescrit.
  • pour le dépannage et le redémarrage suite à une panne due à un réservoir de carburant vide et/ou un réservoir ad-blue vide.
  • pour le remplacement, la réparation et le dépannage après une crevaison. Si le locataire a payé la somme de rachat maximum de la franchise contractuelle, tous les frais de remplacement, de réparation et de dépannage seront à la charge du locataire, à l’exception des frais d’achat d’un nouveau pneu.
  • pour le dépannage et le redémarrage du véhicule à cause d’une batterie déchargée. 
  • à la suite de dommages causés par l’utilisation du véhicule non conforme à l’usage auquel il est destiné (par exemple, les frais de nettoyage pour la désinfection et le nettoyage nécessaires à la suite du transport d’animaux vivants, de carcasses, de poissons, de fumier et de produits chimiques, etc.)
  • pour les dommages au moteur ou à l’entraînement résultant d’un accident après lequel le locataire a continué à utiliser le véhicule.
  • en cas de perte ou de détérioration du câble de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides, le locataire remboursera au loueur l’achat d’un nouveau câble.
  • les frais de dépannage à cause d’une batterie déchargée dans le cas d’un véhicule à moteur électrique.
  • tous les frais résultant d’une confiscation pour utilisation illicite du véhicule ; la période de location court jusqu’au jour où le loueur reprend possession du véhicule. Les frais de rapatriement du véhicule au siège social du loueur sont entièrement à la charge du locataire ou de son représentant. Les frais de fourrière sont également à la charge du locataire.
  • tous les dommages indirects résultant du transport de marchandises dans une voiture particulière, dans la mesure où elles ne sont pas chargées dans l’espace de chargement prévu à cet effet.
  • les dommages causés par l’aspiration d’eau par l’entrée d’air du moteur suite au passage volontaire dans des flaques profondes, des canaux, des plans d’eau, etc. avec le véhicule.

Article 10 :

En cas de dommages, y compris suite à un accident, le locataire est tenu d’informer le loueur par écrit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures. Le locataire s’engage expressément à rembourser au loueur, dans les 8 jours suivant la réception de la facture correspondante, tous les frais de réparation encourus à la suite de l’accident dans lequel il a été impliqué, sans préjudice de sa responsabilité civile ou pénale à cet égard. Si ces frais devaient être remboursés par la suite par un assureur, le locataire recevra un remboursement, déduction faite du montant de la franchise, tel que déterminé contractuellement. Si le locataire le demande, après paiement intégral des frais de réparation, il sera subrogé dans les droits du loueur, contre tout tiers responsable ou assureur. Cette subrogation fera alors l’objet d’un accord séparé. À tout moment et dans les 24 heures qui suivent l’accident, le locataire enverra également au loueur un constat d’accident clair, parfaitement rempli et signé, accompagné du numéro du procès-verbal établi par les autorités de police du lieu où l’accident ou le dommage est survenu. En cas de non-signalement d’un accident, le loueur ne s’engage plus à payer les dommages causés et toutes les conséquences et les coûts qui en découlent restent entièrement à la charge du locataire. Le locataire et/ou le conducteur doivent immédiatement soumettre au loueur toute mise en demeure, assignation et autres documents. 

Le locataire reconnaît que tous les passagers sont assurés en responsabilité civile pendant l’utilisation du véhicule loué, que le conducteur contractuellement désigné soit responsable ou non. Le nombre d’occupants est déterminé par l’homologation du véhicule et ne peut en aucun cas être dépassé. Le conducteur contractuellement désigné n’est pas assuré pour les dommages corporels résultant d’un accident dont il est responsable. Le rapatriement des personnes n’est pas inclus dans le contrat de location. Le rapatriement du véhicule depuis la Belgique ou l’étranger pour des raisons dont le locataire est responsable n’est pas non plus inclus dans le contrat de location. Si vous utilisez le véhicule loué à l’étranger, nous vous recommandons de souscrire une assurance voyage/assistance pour le conducteur et les passagers du véhicule loué.

Article 11 :

Dès que le vol ou la disparition du véhicule loué est constaté par le locataire et/ou les conducteurs contractuellement désignés, ils le signalent immédiatement à la police et fournissent immédiatement au loueur les détails du procès-verbal établi, ainsi qu’une copie clairement lisible de celui-ci. En cas de manquement ou de retard dans la déclaration, le locataire ne pourra plus (sauf en cas de force majeure avérée) prétendre à aucune exclusion et devra indemniser le loueur pour la totalité des dommages causés par la perte du véhicule. 

Article 12 :

Nos véhicules de location soumis à la redevance kilométrique pour les camions disposent d’un dispositif (OBU) pour régler ce péage. Il est de la responsabilité conjointe du locataire et du ou des conducteurs contractuellement désignés de s’assurer du bon fonctionnement de l’OBU et d’enclencher le dispositif. En cas de dysfonctionnement ou de non-fonctionnement de l’OBU, le trajet sur les routes à péage doit être arrêté et l’opérateur du système doit être informé immédiatement (voir les instructions sur l’appareil). Tous les coûts directs et indirects résultant d’un OBU éteint ou absent ou du non-signalement d’un OBU défectueux conformément aux instructions seront facturés au locataire et/ou au conducteur. Le loueur se réserve également le droit de transmettre l’identité du locataire et/ou du conducteur à l’autorité verbalisante pour traitement direct.

La redevance kilométrique est facturée séparément sur une base forfaitaire, à un prix fixe par kilomètre et/ou par jour de location, que le véhicule ait circulé sur des routes payantes ou non payantes en Belgique. Le conducteur-locataire est responsable des obligations légales concernant les redevances dues à l’étranger (par exemple eurovignette, maut, etc.).

Article 13 :

A.    La caution doit être versée lors de la signature du contrat de location. Elle ne sera restituée au locataire et/ou au garant qu’au moment de la restitution du véhicule loué, et après constatation d’un état des lieux contradictoire du véhicule démontrant qu’aucun dommage n’a été constaté sur le véhicule, et a fortiori après que toutes les sommes dont le locataire serait redevable au loueur aient été versées à ce dernier. Le loueur peut imputer au locataire les cautions retenues sur toutes les sommes dues par le locataire au loueur.
B.    Les locations sont soumises au prix de location fixé dans le contrat. Les prix de location sont fixés pour chaque type de véhicule, également sur la base d’une indemnité kilométrique. Les kilomètres supplémentaires parcourus feront l’objet d’une rubrique distincte lors de la facturation. Les accords de prix prévus par le présent accord prévalent à tout moment sur les offres, listes de prix ou accords antérieurs.
C.    Dans le cas d’une caution par carte de crédit, le garant, en apposant sa signature sur le bon, en introduisant son code électronique personnel sur le terminal qui relie le loueur à l’institution financière ou en paraphant/signant le contrat de location, autorise le loueur à percevoir le montant dû. Pour les réservations sur l’outil en ligne ou l’application de location, la caution doit être payée en ligne.

Article 14 :

Sauf convention contraire, toutes les factures du loueur sont payables immédiatement et au plus tard au comptant à la date d’échéance. Toute facture non acquittée à son échéance est augmentée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnisation forfaitaire correspondant à 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 50 euros. En outre, toute facture non acquittée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt moratoire de 8 % par an, jusqu’au jour du paiement complet. Si le loueur ne respecte pas ses obligations de paiement, le locataire dispose des mêmes possibilités que le loueur. 

Article 15 :

Le loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par un retard ou un manquement à ses obligations contenues dans les présentes conditions, s’ils sont dus à une grève, une occupation, des émeutes, une guerre, un incendie, un cas de force majeure, des accidents, des défauts ou des pénuries chez les fournisseurs du loueur, des restrictions imposées par le gouvernement, le défaut d’octroi de licences d’importation ou d’exportation, la soumission à la loi, aux prescriptions ou à l’ordre, ou à d’autres circonstances ou causes imprévisibles, qui entravent sérieusement l’exécution des présentes conditions. Le loueur n’est pas non plus responsable des conséquences de défauts indétectables et de problèmes mécaniques qui surviendraient sans qu’il y ait faute ou négligence dans l’entretien normal. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le locataire ne sera pas responsable en cas de force majeure avérée, étant entendu que l’insolvabilité financière et les dommages causés par un tiers non identifiable (par exemple, vol ou vandalisme) ne peuvent jamais être considérés comme des cas de force majeure. 

Article 16 :

Sans préjudice des dispositions de l’article 2 (réservation sur le site web), la communication écrite entre le locataire et le bailleur se fera par e-mail ou par courrier (au choix du locataire) à l’adresse (électronique) indiquée dans les conditions particulières. Tant le locataire que le loueur sont seuls responsables de la notification à l’autre partie de tout changement d’adresse (électronique). 
Les parties acceptent que la communication électronique entre les parties puisse être utilisée comme preuve dans le cadre du présent accord.

Article 17 :

Le présent accord est régi par les règles de droit applicables en Belgique. En cas de litige concernant une ou plusieurs dispositions du contrat de location et si le locataire n’est pas un consommateur, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers, seront compétents. Toutefois, si le locataire est un consommateur, les Cours et Tribunaux du domicile du défendeur ou le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ou est exécuté sont compétents (art. 624 du Code judiciaire), sans préjudice de l’application des articles 17, 18 et 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. 

2. Conditions particulières pour la location sur l’application mobile

Article 18 :

Les conditions particulières suivantes s’appliquent à la location de tous les véhicules de Dockx Rental par le biais de la procédure de réservation (telle que définie ci-dessous) avec l’application en ligne mise à disposition par Dockx Rental, à l’exclusion de toute condition de l’Utilisateur. 

Tout ce qui n’est pas réglé par ces conditions particulières est soumis aux conditions générales de Dockx Rental. En cas de conflit entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les présentes conditions particulières prévalent.

Lors de l’inscription, de la réservation et de l’utilisation de nos véhicules, l’Utilisateur est lié par ces conditions particulières et les accepte.

Article 19 :

« Demandeur » : la personne qui souhaite s’inscrire conformément à la procédure d’inscription de l’ARTICLE 20.

« Appli » : l’application logicielle Dockx accessible sur un appareil mobile par lequel l’utilisateur peut accéder au service de location Dockx Rental.

« Documents de bord » : tous les documents énumérés ci-dessous qui se trouvent dans chaque Véhicule. Cela concerne : le certificat d’assurance, un double du certificat d’immatriculation et du certificat de conformité, un constat européen d’accident et, le cas échéant, une copie de la fiche technique du véhicule et une copie du rapport de contrôle technique.  

« Procédure de check-out » : la procédure à suivre sur l’Appli, juste avant d’Utiliser le Véhicule au début de la Location.

« Procédure de check-in » : étapes que l’Utilisateur devra suivre sur l’Appli pour mettre fin à la Location lorsqu’il restitue le Véhicule. 

« Dockx Rental » : fait partie de Dockx Group (Emporia Invest Holding & Finance BE0478.075.980) dont le siège social est situé à Terbekehofdreef 10, 2610 Wilrijk (Anvers), Belgique.

« Utilisation » signifie le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les services conformément aux Conditions et dans les limites de celles-ci.

« Utilisateur » : le locataire qui utilise l’Appli Dockx Rental après Inscription et qui doit satisfaire à la description de L’ARTICLE 20, point 3 des présentes conditions particulières.

« Location » : la période d’utilisation, contre paiement conforme aux tarifs convenus, d’un Véhicule par un Utilisateur. La Location commence lorsque la Procédure de check-out par le biais de l’Appli est complétée et se termine lorsque la Procédure de check-in sur l’Appli est complétée.

« Prix total » : montant dû par l’Utilisateur suite à sa participation au système de location, y compris l’assurance, la contribution environnementale et autres taxes.

« Contrat » : le contrat conclu entre l’Utilisateur qui souhaite louer un Véhicule et Dockx Rental, que la location se fasse par l’Appli, sur le site web de Dockx Rental ou dans un Service Shop de Dockx Rental.

« Inscription » : la procédure d’inscription de l’ARTICLE 20 qui doit être complétée sur l’Appli ou le site web afin de devenir Utilisateur. 

« Réservation » : la réservation d’un Véhicule selon la procédure décrite à l’ARTICLE 22 des présentes conditions particulières.

« Véhicule » : tout Véhicule motorisé proposé par Dockx Rental.

« Conditions » : les présentes conditions particulières pour l’Appli et les conditions générales qui s’appliquent à chaque service fourni par Dockx Rental.

« Caution » : une sécurité sous forme d’argent versée à Dockx Rental avant l’Utilisation du Véhicule loué. La Caution couvre les coûts de la Location, la franchise en cas de dommages et les amandes si l’Utilisateur ne paie pas sa facture finale. 

« Point de location » : les endroits déterminés par Dockx Rental où les Véhicules sont proposés à la Location. Il peut d’agir d’un Dockx Service Shop ou d’un shop sans personnel. Le Point de location est visible sur l’Appli. 

Article 20 :

Inscription

Pour devenir Utilisateur, un Demandeur doit d’abord suivre la procédure d’Inscription sur l’Appli ou s’être déjà inscrit en tant que client dans un Dockx Service Shop. Dockx Rental n’acceptera formellement un Demandeur en tant qu’Utilisateur que si au moins les conditions constitutives suivantes sont remplies :

  1. L’Utilisateur prend connaissance et accepte les Conditions, ainsi que la politique de respect de la vie privée de Dockx Rental. 
  2. L’Utilisateur complète l’Inscription et fournit toutes les informations et tous les documents nécessaires à celle-ci :
    - une adresse e-mail valable, un mot de passe et un numéro de téléphone portable valable ;
    - un nom, un prénom et une date de naissance ;
    - une carte d’identité en cours de validité (copie) ;
    - un permis de conduire en cours de validité (copie) ;
    - l’adresse complète ;
    - le numéro du registre national ; 
    - la langue dans laquelle l’Utilisateur souhaite être adressé, l’Utilisateur ayant le choix entre le néerlandais, le français ou l’anglais.
  3. L’Utilisateur déclare et garantit que tous les documents fournis sont véridiques et exacts. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire européen en cours de validité depuis plus d’un an lui permettant de conduire un véhicule de type B en Belgique pendant toute la durée de la Location. Un permis de conduire provisoire ou temporaire ou un certificat attestant la perte d’un permis de conduire ne sera pas accepté pour l’Inscription. L’Utilisateur accorde à Dockx Rental le droit de vérifier l’authenticité du permis de conduire.
  4. L’Utilisateur ajoute à son profil une copie recto verso de sa carte d’identité électronique (eID) et du permis de conduire européen. Les deux documents peuvent être photographiés via l’Appli.
  5. L’Utilisateur possède une carte de crédit ou de débit à son nom et liée à son propre compte bancaire auprès d’une banque qui lui permet d’être crédité en euros (€). L’Utilisateur autorise Dockx Rental à débiter le Prix total et les éventuels frais d’annulation et autres frais mentionnés à l’ARTICLE 22 ou, en cas de dommages, les indemnités dues pour la franchise.
  6. L’Utilisateur n’a aucune dette en cours auprès de Dockx Rental.
  7. L’Utilisateur possède ou dispose d’un appareil mobile adapté à l’utilisation de l’Appli et du Véhicule. 

Dockx Rental se réserve le droit d’approuver ou de refuser l’Inscription. Une fois que le Demandeur a fourni les informations demandées, Dockx Rental les validera. Le respect des critères d’éligibilité susmentionnés ne donne pas automatiquement à un Demandeur le droit de voir son Inscription acceptée. 

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Appli qu’une fois la procédure d’inscription terminée. 

Désinscription

Les Utilisateurs inscrits peuvent se désinscrire à tout moment en envoyant une demande à Dockx Rental par e-mail à l’adresse info@dockx-rental.be. La désinscription prendra effet dès que Dockx Rental confirme qu’aucun montant n’est dû.

Article 21 :

L’Appli dispose de diverses fonctionnalités et permet à l’Utilisateur, entre autres, de :

  • S’inscrire en tant qu’Utilisateur.
  • Réserver un Véhicule Dockx Rental dans l’un des Points de location désignés.
  • Mettre fin à la Location du Véhicule utilisé sous les conditions prévues par la présente.
  • Lire les instructions sur l’Utilisation du Véhicule réservé.
  • Trouver des réponses aux questions générales que l’Utilisateur peut se poser à la rubrique « Questions fréquentes » (FAQ).
  • Contacter le service d’assistance par la rubrique contact.
  • Consulter toutes les Conditions et la politique de respect de la vie privée.

Article 22 :

Faire une réservation

L’Utilisateur crée — sur l’Appli — une réservation du Véhicule, en spécifiant la date et l’heure de la Réservation et l’emplacement où il souhaite récupérer le Véhicule. 

La disponibilité du Véhicule pendant la période souhaitée est immédiatement vérifiée. L’Utilisateur ne peut réserver un Véhicule que s’il est libre et disponible.

Annuler une réservation

L’Utilisateur peut annuler gratuitement la Réservation jusqu’à 48 heures au maximum avant la mise à disposition du Véhicule. Si l’Utilisateur n’annule pas la Réservation en temps utile, Dockx Rental est en droit de facturer des frais d’annulation de 75,00 € (TVA comprise). Si Dockx Rental ne livre pas le véhicule à la date de réservation, ne peut pas proposer d’alternative ou annule une réservation, l’Utilisateur a droit à une indemnisation de 75,00 € (TVA comprise). 

Si une Réservation n’est pas annulée et si l’Utilisateur n’utilise pas le Véhicule, il paiera le Prix total pour la durée intégrale de la réservation. 

Durée de la location

Le début et la durée de la Location du Véhicule sont spécifiquement indiqués dans la confirmation de réservation de Dockx Rental.

L’Utilisateur doit estimer au moment de la Réservation la durée pendant laquelle il aura besoin du Véhicule et il lui est demandé de remplir la Procédure de check-in avant l’expiration de la Location.

Si l’Utilisateur restitue le Véhicule au Point de location prévu avant la fin prévue de la Location, il devra néanmoins payer le Prix total de la période de réservation initialement indiquée. 

Si la Location réservée est dépassée, le trajet sera automatiquement prolongé et le Prix total sera augmenté. Si l’Utilisateur souhaite prolonger la Location, il doit en faire la demande sur l’Appli avant l’expiration de la période de location initiale.  La Location sera automatiquement prolongée à chaque fois uniquement si cela n’a aucune incidence sur les locations ultérieures. Si la Location n’est pas renouvelée et que l’Utilisateur continue néanmoins à utiliser le Véhicule, l’Utilisateur devra payer une indemnité pour chaque jour commencé à un taux de 1,5 fois le Prix total en vigueur jusqu’à ce que le Véhicule soit correctement restitué, et rembourser tous les dommages et coûts résultant du dépassement de la Location. 

Dockx Rental se réserve le droit de mettre fin à la Location si l’Utilisateur dépasse la Location réservée et que le renouvellement n’est pas possible (par exemple à cause de locations ultérieures). 

Article 23 :

Check-out

À l’heure de la Réservation, l’Utilisateur peut accéder au Véhicule par le biais de son smartphone. Pendant la durée de la réservation, un bouton « Ouvrir le véhicule » et un bouton « Fermer le véhicule » apparaissent sur l’écran de la Location en cours. Ils resteront visibles jusqu’à la fin de la procédure de check-in. 

À la réception effective du Véhicule, l’Utilisateur suivra la Procédure de check-out et inspectera minutieusement le Véhicule reçu, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, pour s’assurer qu’il est exempt de défauts et/ou de dommages. Avant d’utiliser le Véhicule, l’Utilisateur saisit les dommages constatés sur l’Appli, dans la fonction prévue à cet effet, en ajoutant des photos. Seules les photos mises à disposition sur l’Appli seront acceptées. Les autres observations ou défauts peuvent être inscrits par écrit dans l’Appli. 

Une fois la Procédure de check-out terminée, l’Utilisateur peut partir avec le Véhicule.

L’acceptation sans réserve du Véhicule par l’Utilisateur (sur l’Appli) implique que l’Utilisateur reconnaît avoir reçu le Véhicule dans l’état dans lequel il est livré après Utilisation et que tous les Documents de bord sont présents dans le Véhicule. La réception sans réserve du Véhicule prive l’Utilisateur du droit de demander toute réparation ou tout recours concernant des dommages et/ou des défauts allégués qui auraient été présents avant la réception.

La réception entraînera le transfert de garde juridique du Véhicule à l’Utilisateur pour la durée totale de la Location du Véhicule.  

Check-in

À la fin de la Location, l’Utilisateur restitue le Véhicule en le garant à l’endroit décrit dans la confirmation de réservation et l’Utilisateur suit la Procédure de check-in. Le Véhicule n’est considéré comme ayant été officiellement restitué que si l’Utilisateur a suivi la Procédure de check-in.

L’achèvement de la Procédure de check-out en appuyant sur le bouton « réservation terminée » sera considéré comme le moment où la Location du Véhicule est terminée.

Si, au cours de la Procédure de check-in, l’Utilisateur constate des dommages ou des défauts qui n’ont pas été signalés lors de la Procédure de check-out, il le signalera immédiatement pendant la Procédure de check-in avec la fonction prévue à cet effet dans l’Appli. Les dommages peuvent également être signalés pendant toute la durée de la Location sous l’onglet « dommages constatés ». Après l’achèvement de la Procédure de check-in, il n’est plus possible pour l’Utilisateur de faire constater des défauts et/ou des dommages.

L’Utilisateur s’engage à livrer le Véhicule au Point de location auquel il appartient. Il s’agit normalement du même Point de location que celui où se trouvait le Véhicule au moment de la réception. Dockx Rental est en droit de facturer une indemnité si elle doit se charger du retour du Véhicule au Point de location initial.

Article 24 :

Avant de terminer la Réservation, l’Utilisateur sera invité à verser une Caution remboursable à Dockx Rental, en fonction de son choix de type de Véhicule et de la durée de la Location associée. Cette Caution ne peut être payée que par autorisation sur carte de crédit ou par paiement par carte de débit. Toute location doit être couverte par une Caution, sauf si l’Utilisateur en a été dispensé avec l’autorisation écrite expresse de Dockx Rental.

Dans les 3 jours ouvrables suivant la restitution du Véhicule, toute Caution sera libérée ou reversée sur le compte de l’Utilisateur, après déduction des montants dus par l’Utilisateur à Dockx Rental sur la base des Conditions. En cas de dommage, la libération ou le versement de la Caution peut être reporté jusqu’à la date de clôture du dossier de sinistre.

Article 25 :

L’Utilisateur peut payer par Bancontact ou par carte de crédit. L’Utilisateur a le choix de payer le Prix total au moment de la Réservation ou seulement à la fin de la Location. Dans tous les cas, dès qu’il aura restitué le Véhicule, l’Utilisateur recevra la facture à l’adresse e-mail fournie et sur l’Appli, sous « Mes réservations ».

Article 26 :

L’Utilisateur accepte, dans la mesure permise par la loi, que Dockx Rental suive les mouvements des Utilisateurs lorsque l’Appli fonctionne sur l’appareil mobile de l’Utilisateur. L’utilisation et la collecte de toutes ces informations seront gérées par Dockx Rental conformément à la législation en vigueur à ce moment-là.
Pour plus d’informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel, veuillez vous référer à la section « Loi sur la protection de la vie privée et le règlement général sur la protection des données » des présentes Conditions et à la politique de respect de la vie privée de Dockx Rental, qui peut être consultée à l’adresse suivante https://www.dockx.be/fr/politique-de-respect-de-la-vie-privee.

3. Loi sur la protection de la vie privée et règlement général sur la protection des données 

En tant que loueur et titulaire d’un véhicule, nous sommes légalement tenus de divulguer l’identité des locataire/conducteur(s) dans le cadre de l’identification d’un contrevenant à la loi sur la circulation routière.  Par conséquent, nous sommes obligés de conserver les coordonnées des locataire/conducteur(e) dans un environnement protégé.
Nous citons l’article 67 bis de la Loi sur la circulation routière : Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule. La présomption de fraude peut être renversée par tout moyen.
Et l’article 67 ter de la Loi sur la circulation routière : Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, est tenue de communiquer l’identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connaît pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule.
La communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l’envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal.
Si la personne responsable du véhicule n’était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l’identité du conducteur selon les modalités définies ci-dessus.
La personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d’immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule est tenue de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le respect de cette obligation.
La personne concernée peut consulter ses données dans un délai de trente jours, ce qui ne dégage toutefois pas le loueur de son obligation de conserver les données contractuelles sous une forme non modifiée.  Toute demande doit être effectuée par écrit et par e-mail à info@dockx.be.
Le loueur déclare que les données des locataire/conducteur(s) sont sauvegardées sur un support informatique protégé qui ne peut être consulté que par des personnes habilitées à cette fin.  Ces données sont uniquement exploitées dans le cadre d’une obligation légale visée par la loi sur la circulation routière et la loi sur le contrat d’assurance terrestre.
Les véhicules du loueur sont équipés d’un système de suivi.  Les données sont sauvegardées dans un environnement sécurisé uniquement accessible par une personne habilitée auprès du loueur.  Le système de suivi a pour but de protéger le véhicule des délits.  Les données ne peuvent être divulguées qu’au moyen d’un mandat d’un procureur ou dans le cadre d’une enquête sur une fraude à l’assurance.
Si les locataire/conducteur(s) ont donné leur accord pour que ses coordonnées soient utilisées pour le contact par e-mail, SMS, fax, courrier, elles ne seront utilisées que pour la communication relative à la location d’un véhicule et toute autre communication relative aux activités de Dockx Group. Les données sont sauvegardées dans un environnement sécurisé et ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins commerciales que celles échéant à Dockx Group.  
Les locataire/conducteur(e) ont le droit à tout moment de consulter leurs données, de corriger des erreurs ou de supprimer leurs données du fichier et peuvent à tout moment révoquer leur consentement pour l’utilisation de ses données.  Les données ne seront dans ce cas plus utilisées à des fins commerciales internes, mais seront conservées conformément aux obligations légales. À cette fin, le locataire peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@dockx-rental.be. 
Chaque personne concernée peut consulter la politique de respect de la vie privée de Dockx Rental SA sur https://www.dockx.be/fr/politique-de-respect-de-la-vie-privee.